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Version en vigueur depuis le 23 février 2022 ... L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers ...

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006 ... Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles ...

Version en vigueur depuis le 21 avril 2017 · Code général de la propriété des personnes publiques · Replier Partie législative (Articles L1 à L5741-1). Replier

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un ...

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